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02-45159 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Prior Judgment and Commencement of Appeal Period

Numéro de cause 02-45159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, rectified a material error in a previous decision dated June 9, 2004, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, by explicitly ordering that a reference to "SCP Richard et Mandelkern" be changed to read only "SCP Richard" at specific lines of the original ruling, and further stipulated that the time limit for appeal under Article 1034 would commence only upon notification of this rectification order.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile, article 668 al. 1er du Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Prior Judgment and Commencement of Appeal Period: Où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Grivel, M. Rovinski, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste article du CPC notification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to stipulate when the deadline under this article begins to run.
article 668 al. 1er du Code de procédure civile
This provision is cited for the transcription of the present decision in the margin or following the rectified decision.
Généré par l'IA
98-42356
Correction of Material Error in Prior Decision
03-11505
Material Error Rectification in Prior Judgment
19-11526
Correction of Material Error in Prior Ruling
88-17462
Correction of Material Error in Prior Judgment
07-13367
Correction of Judgment Material Error and Commencement of Appeal Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to stipulate when the deadline under this article begins to run.

article 668 al. 1er du Code de procédure civile

This provision is cited for the transcription of the present decision in the margin or following the rectified decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de la décision, à savoir page 3, ligne 29 et 30 ;

Attendu qu'il faut lire "la SCP Richard" et non "la SCP Richard et Mandelkern" ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1240 du 9 juin 2004 sera rectifié comme suit :

- page 3, ligne 29 et 30 : lire "la SCP Richard" ;

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Grivel, M. Rovinski, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.