Former Notary Assistant v. Notary's Office (Damages for Misuse of Name/Title)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision by the Court of Appeal which had declared inadmissible a former notary assistant's claim for damages concerning the abusive use of her name and title by the notary's office following its cessation of activity. The Court of Appeal erred by invalidating the claim for lack of jurisdiction of the labor court without providing reasoning regarding the competence issue, which, upon overturning a jurisdictional ruling, obligated the appellate court to either rule on the merits or refer the case to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 79, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Notary Assistant v. Notary's Office (Damages for Misuse of Name/Title): The Court of Appeal erred by invalidating the claim for lack of jurisdiction of the labor court without providing reasoning regarding the competence issue, which, upon overturning a jurisdictional ruling, obligated the appellate court to either rule on the merits or refer the case to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court to justify the cassation for lack of reasoning regarding jurisdiction.
Cited by the Court regarding the need for jurisdiction/competence determination when reversing a decision.
Cited to impose costs against the respondent (Société Challe) for procedural expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant à l'office notarial Challe, étude faisant l'objet d'une suppléance après cessation d'activité de son titulaire, a fait l'objet d'un licenciement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour usage abusif de ses noms et qualités par l'office notarial et infirmer le jugement lui ayant alloué une somme à ce titre, l'arrêt énonce que cette demande ne ressort pas de la compétence de la juridiction prud'homale ;
Qu'en statuant ainsi, sans exprimer de motifs s'agissant de la compétence et alors qu'une infirmation sur la compétence l'obligeait à désigner la juridiction compétente puis, selon le cas, à statuer au fond ou à renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel selon le cas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par Mme Le X... pour usage abusif de son nom et de sa qualité, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société Challe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Challe à payer à Mme Le X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.