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03-60386 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris Tribunal Judgment

Numéro de cause 03-60386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party, represented by their attorney, formally withdrew the appeal previously lodged against a judgment rendered on August 6, 2003, by the Tribunal d'instance of the 8th arrondissement of Paris, as documented by an act filed with the registry on February 17, 2004; consequently, the court granted formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and determined that Article 700 of the same code should not be applied.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris Tribunal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête déclinatoire de compétence éloignement interdiction de représentation de l'avocat procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to state that its application is unnecessary.
Généré par l'IA
98-10632
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
95-11747
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Judgment Case
91-60045
Withdrawal of Appeal After Rapport Filing
14-20836
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to state that its application is unnecessary.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 17 février 2004, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie des bateaux-mouches, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 6 août 2003 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Waquet, Farge et Hazan de son désistement de pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.