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03-60290 Généré par l'IA

Union Appeal of Staff Delegation Election Seat Allocation Upheld

Numéro de cause 03-60290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The labor union appealed a lower court's decision that upheld the results of an election for the staff delegation at a company, specifically the allocation of a seat reserved for the worker category to a candidate presented by a particular list despite receiving only three votes. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the electoral rules governing staff delegate elections, which mandated that the seat reserved for the worker category must be awarded to the sole candidate in that category who secured at least one vote, rendering the cited labor code article irrelevant for this specific designation process.

Regeste Legislator

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article R. 433-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Appeal of Staff Delegation Election Seat Allocation Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the electoral rules governing staff delegate elections, which mandated that the seat reserved for the worker category must be awarded to the sole candidate in that category who secured at least one vote, rendering the cited labor code article irrelevant for this specific designation process.

Mots-clés

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répartition des sièges élection syndicale résultat du vote élection dans le cadre des droits politiques conflit collectif du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 433-3 du Code du travail
en qualité de suppléante dans le premier collège, pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article R. 433-3 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (the main order).
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12-60086
Union Appeal on Staff Delegate Election Representation Authority
88-60655
Union Appeal Regarding Union Representativeness in Staff Delegate Election
69-60106
Union Appeal on Staff Delegate Election Representativeness
79-60275
Union Qualification for Employee Delegate Election Upheld
07-60383
Employee Representative Election Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (the main order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale CGT de Nanterre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 31 janvier 2003) d'avoir déclaré régulier le résultat proclamé le 14 octobre 2002 pour le premier collège des élections de la délégation unique du personnel de la société Stellram, et d'avoir déclaré régulière la désignation de M. X... en qualité de titulaire dans le premier collège, et celle de Mme Y... en qualité de suppléante dans le premier collège, pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article R. 433-3 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à appliquer l'article R. 433-3 du Code du travail à la désignation de la délégation unique du personnel régie par les règles électorales relatives à l'élection des délégués du personnel, a exactement décidé que l'attribution du siège réservé à la catégorie ouvrier devait être faite en toute hypothèse, et quel que soit le nombre de voix recueillies s'il y en a au moins une, au salarié présenté sur la liste CFDT, seul candidat dans cette catégorie et qui avait obtenu 3 voix ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.