Staff Representation Election Dispute Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared inadmissible an appeal filed against a decision from an inferior court concerning the determination of employee headcount, the number of seats to be filled, and the date of elections for staff representatives, reasoning that a decision by a lower court ruling on these preliminary matters before the election is not immediately subject to appeal unless the dispute can be brought before the election judge, whose subsequent decision would then be appealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 423-15, L. 433-11, R 423-3, R 433-4, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Staff Representation Election Dispute Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible against a decision made before elections concerning workforce and seat allocation.
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This article was applied to reject the request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3, R 433-4 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, et sur le nombre de sièges à pourvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés FO des Yvelines a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal d'instance de Rambouillet saisi par la société Elcea France ABS industrie d'un litige relatif à la détermination de l'effectif de l'entreprise, à la fixation du nombre de sièges à pourvoir, et à la date du scrutin en vu des élections des délégués du personnel dans l'entreprise ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.