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03-60270 Généré par l'IA

Union Representation Designation Validation Overturned for Lack of Verification

Numéro de cause 03-60270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that validated a union's designation of an additional union representative for a specific establishment, a central company union delegate, and a union representative to the works council, because the lower court failed to verify if the conditions required by the Labor Code for appointing a supplementary union delegate were met, given that the union already held established representation roles in that location and at the works council level.

Regeste Legislator

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Article L. 412-11 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representation Designation Validation Overturned for Lack of Verification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conditions de travail arrêts en appréciation de validité litiges du travail confédération patronale action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

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Article L. 412-11 du Code du travail
The court found that the lower court failed to examine whether the conditions for designating an additional union delegate, as stipulated by this article, were met.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly addresses the rejection of the claim based on this article concerning the allocation of costs.
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99-60182
Union Delegate Designation Validity and National Representation Proof
83-61162
Union Representative Status Revocation Overturned Due to Procedural Error
09-60115
Union Representativeness Challenge Post-Designation
09-71896
Union Representation Designation in Works Council Dispute
12-13018, 12-13192
Union Designation Validity under Labor Code Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-11 du Code du travail

The court found that the lower court failed to examine whether the conditions for designating an additional union delegate, as stipulated by this article, were met.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly addresses the rejection of the claim based on this article concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer valable la désignation par le syndicat UGICT-CGT-VFD de M. X... comme délégué syndical de l'établissement Sud-Isère des VFD, représentant syndical auprès du comité d'établissement, et délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance retient que cette organisation est représentative dans l'entreprise VFD ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions prévues par l'article L. 412-11 pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire étaient réunies, alors qu'il n'était pas contesté que la CGT disposait déjà d'un délégué syndical dans l'établissement, et d'un représentant syndical au comité d'établissement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction générale des VFD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.