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03-60245 Généré par l'IA

Union Appeal on Postal Voting Regularity Inadmissible

Numéro de cause 03-60245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an appeal to the Court of Cassation against a ruling by the lower court concerning the regularity of provisions regarding postal voting; however, the Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to labor code provisions, any challenge regarding the regularity of a vote prior to an election, when such challenge can be submitted to the election judge whose decision is subject to appeal, is not open to appeal before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail; Union Appeal on Postal Voting Regularity Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
vote par correspondance élection syndicale contentieux électoral système électoral européen élection périodique recours du personnel

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du Code du travail
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the issue could be brought before the election judge.
L. 433-11 du Code du travail
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the issue could be brought before the election judge.
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07-60030
Union Appeal on Pre-Electoral Agreement Inadmissible
01-60925
Union Election List Regularity Appeal Inadmissibility
03-60362
Union Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Over Election Dispute
05-60125
Inadmissibility of Appeal Regarding Union Claims on Electoral Lists and Protocol
97-60699
Labor Council Election List Regularity Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the issue could be brought before the election judge.

L. 433-11 du Code du travail

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the issue could be brought before the election judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation portant sur la régularité du vote par correspondance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat CGT de la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 10 avril 2003 par le tribunal d'instance de Toulouse, saisi d'une contestation portant sur la régularité des dispositions du protocole relatives au vote par correspondance ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.