Employer Challenge to Union Designation Timeliness Interrupted by Filing in Incompetent Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged the designation of a union representative, filing a request for annulment with the wrong local court (12th arrondissement) which declared itself incompetent and referred the case to the correct court (11th arrondissement). The employer argued that the initial filing was time-barred because the deadline for contesting the designation under labor code provisions had passed before the case was properly before the competent court. The Court of Cassation rejected this argument, ruling that the filing before the initially seized, though incompetent, court interrupted the statutory time limit for contestation, validating the subsequent proceedings before the designated competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-16 du Code du travail, Art. L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Designation Timeliness Interrupted by Filing in Incompetent Court: The employer argued that the initial filing was time-barred because the deadline for contesting the designation under labor code provisions had passed before the case was properly before the competent court. The Court of Cassation rejected this argument, ruling that the filing before the initially seized, though incompetent, court interrupted the statutory time limit for contestation, validating the subsequent proceedings before the designated competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the initial filing with the incompetent court interrupted the deadline provided by this article for contesting the designation.
The Court rejected the request for application of this article concerning the allocation of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen de cassation, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été désigné par le Syndicat Sud commerces et services de l'Ile-de-France comme délégué syndical du magasin Monoprix situé rue Saint-Antoine à Paris, exploité par la société LRMD ; que la lettre de désignation a été reçue le 14 octobre 2002 par la société qui a saisi le 18 octobre suivant le tribunal d'instance du 12e arrondissement d'une requête en annulation de la désignation ; que, par jugement du 2 décembre 2002, et en application de l'article 96 nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du 11e arrondissement ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris du 25 février 2003) d'avoir déclaré recevable la requête en annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 412-16 du Code du travail, la désignation étant purgée de tout vice passé ce délai ; et que, d'autre part, le tribunal qui constate que la société n'avait pas régularisé la contestation devant le tribunal du 11e arrondissement avant l'expiration de ce délai, tout en estimant que la saisine du tribunal d'instance du 12e arrondissement l'avait valablement interrompu au motif que la lettre de désignation avait été adressée au magasin Monoprix dans le 12e arrondissement, sans que l'employeur conteste que la désignation devait prendre effet dans le 11e arrondissement ou invoque l'existence d'une fraude, n'a pas tiré de ces constations les conséquences légales qui s'imposaient ;
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le recours devant le tribunal d'instance du 12e arrondissement avait été introduit dans le délai prévu à l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail et que l'instance engagée devant ce tribunal incompétent s'était poursuivie devant la juridiction désignée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.