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03-60194 Généré par l'IA

Election Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 03-60194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the highest court declared an appeal inadmissible because a ruling by the lower court concerning the validity of candidate lists prior to professional elections, which falls under the scope of election dispute resolution, is not immediately subject to appeal to the high court; instead, the matter must first be brought before the election judge, whose decision would then be open to high court review.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 137-11 du Code du travail; Election Dispute Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

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validité du scrutin objet du litige pouvoir d'examen contrôle juridictionnel recevabilité du recours incident éligibilité

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du Code du travail
This article is cited in the preamble justifying why the appeal is declared inadmissible because the decision concerns pre-election disputes that should go to the election judge.
L. 137-11 du Code du travail
This article is cited in the preamble justifying why the appeal is declared inadmissible because the decision concerns pre-election disputes that should go to the election judge.
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05-60389
Appeal Inadmissibility Regarding Election Candidate List Challenge
97-60570
Electoral Challenge Appeal Inadmissibility
03-60456
Inadmissibility of Appeal Regarding Candidate List Regularity Prior to Elections
05-60018
Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute
03-60149
Appeal Inadmissibility in Election Staff Count Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

This article is cited in the preamble justifying why the appeal is declared inadmissible because the decision concerns pre-election disputes that should go to the election judge.

L. 137-11 du Code du travail

This article is cited in the preamble justifying why the appeal is declared inadmissible because the decision concerns pre-election disputes that should go to the election judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties

:

Vu les articles L. 423-15 et L. 137-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 24 mars 2003 par le tribunal d'instance du 15 ème arrondissement qui a annulé les candidatures de MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme B... aux élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société France 2 le 27 mars 2003 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.