Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-60164 Généré par l'IA

Union Appeal on Electoral List Annulment Declared Inadmissible

Numéro de cause 03-60164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union appeal challenging a judgment from an inferior court regarding the annulment of an electoral list and the inscription of certain employee categories was declared inadmissible because the appealed decision, which preceded an election and addressed the electoral list, was not susceptible to direct appeal to the highest court when the matter could be referred to the specialized election judge whose subsequent decision would be appealable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 423-15 du Code du travail, Article L. 433-11 du Code du travail, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Electoral List Annulment Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct nullité d'une élection latoisage recours en annulation en droit de l'Union élection syndicale éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 423-15 du Code du travail
This article describes the non-appealable nature of the decision regarding the election list, leading to the declaration of inadmissibility.
Article L. 433-11 du Code du travail
This article is cited alongside L. 423-15 in the context leading to the declaration of inadmissibility.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was invoked by the court to raise the inadmissibility of the appeal ex officio after consultation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of claims for costs/attorney's fees in the final orders.
Généré par l'IA
86-60322
Union Electoral List Challenge Inadmissible on Appeal
10-60376
Union Electoral Dispute Appeal Inadmissibility
98-60078
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility
2201416
Union Election Challenge Inadmissible Due to Improper Appeal Channel
08-60403
Union Appeal on Election Procedure Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 423-15 du Code du travail

This article describes the non-appealable nature of the decision regarding the election list, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 433-11 du Code du travail

This article is cited alongside L. 423-15 in the context leading to the declaration of inadmissibility.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was invoked by the court to raise the inadmissibility of the appeal ex officio after consultation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of claims for costs/attorney's fees in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler la liste électorale, et inscrire sur cette liste différentes catégories de salariés n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que les syndicats CGT-TF1, CGT SNJ, SFR CGT, et SNRT CGT ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 5 mars 2003 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt qui a statué sur des demandes tendant à voir annuler la liste électorale, et inscrire sur cette liste différentes catégories de salariés ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.