Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-42945 Généré par l'IA

Court Overrules Refusal to Remedy Omission of Litigation Costs Award

Numéro de cause 03-42945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a lower court's decision that had rejected a request to remedy an omission regarding an award for litigation costs, as the lower court incorrectly focused solely on the specific section of the conclusions formatted as the operative part which mentioned "0 euro" for those costs, failing to investigate whether a properly quantified claim for such costs was nevertheless present elsewhere in the conclusions submitted to support oral arguments, thereby depriving its ruling of a legal basis under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile; Court Overrules Refusal to Remedy Omission of Litigation Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC objet du litige indemnisation de l'erreur judiciaire avance de frais impayée annulation de sentence arbitrale procédé téméraire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 463 du nouveau Code de procédure civile
This article was the legal basis for reviewing the omission of ruling, leading to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
10-19014
Higher Court Quashes Lower Court's Attempt to Rectify Judgment on Repair Costs and Payment Demand
95-44028
Case Concerning Omission of Litigation Costs in Prior Judgment
10-26128
Appeals Court Partially Quashes Judgment Due to Contradiction in Reimbursement Award
05-42717
Rectification of Omission of Ruling on Litigation Costs Reimbursement
06-14575
Cost Review Overruled for Lack of Specific Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

This article was the legal basis for reviewing the omission of ruling, leading to the cassation of the lower court's decision.

Condamne l'association Des Dames du Calvaire Maison médicale Jeanne Garnier aux dépens

The association was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté à l'encontre d'un précédent arrêt une requête en réparation d'une omission de statuer sur une demande d'allocation d'une somme pour frais hors dépens ;

Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que Mme X... avait fait figurer les mentions "0 euro au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" dans le dispositif des conclusions énonçant ses demandes, et n'avait pas présenté une demande sur le fondement de cet article à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans les conclusions communiquées au soutien des observations orales n'était pas formulée, indépendamment de leur paragraphe présenté sous forme de dispositif, une demande dûment chiffrée tendant à l'allocation d'une somme déterminée pour frais hors dépens, demande sur laquelle il y aurait eu lieu de statuer en réparant le cas échéant toute omission sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'association Des Dames du Calvaire Maison médicale Jeanne Garnier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.