Liquidator v. Third-Party Depositors on Asset Divestment Post-Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of an individual placed in judicial liquidation since 1993 sought the restitution of a sum deposited into the bank account of a third-party couple via a check issued to the debtor. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the couple was neither responsible for depositing the check nor for a subsequent withdrawal, thus finding no fault for the diversion of assets. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the judgment pronouncing judicial liquidation automatically divested the debtor of the administration and disposal of their assets from that date, making the debtor's subsequent legal acts, including the deposit and withdrawal, unenforceable against the collective proceedings, irrespective of any third party's good faith, pursuant to the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne les époux Y... aux dépens; Liquidator v. Third-Party Depositors on Asset Divestment Post-Judicial Liquidation: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the couple was neither responsible for depositing the check nor for a subsequent withdrawal, thus finding no fault for the diversion of assets. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the judgment pronouncing judicial liquidation automatically divested the debtor of the administration and disposal of their assets from that date, making the debtor's subsequent legal acts, including the deposit and withdrawal, unenforceable against the collective proceedings, irrespective of any third party's good faith, pursuant to the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the lower court's decision which had wrongly protected third parties regarding acts performed by the debtor after the judicial liquidation order.
The lower court's decision was partially overturned, leading to an order that the respondents (époux Y...) must bear the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 2 juillet 1993, ayant déposé, sur le compte des époux Y..., un chèque de 545 000 francs émis à son ordre, M. Z..., liquidateur, a demandé à ces derniers la restitution de cette somme ;
Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait fait un retrait de 526 084 francs, le 8 mars 1994, retient que les époux Y... n'ont été les auteurs, ni de l'opération de remise du chèque au crédit de leur compte, ni du retrait, actes dont l'inopposabilité est demandée et qu'il ne peut donc leur être reproché d'avoir détourné un élément d'actif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, qui ne fait aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et qu'ainsi les actes juridiques effectués par M. X... étaient inopposables à la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. Z..., ès qualités, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.