Purchasers' Indemnity Obligation and Guarantor Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of shares in several real estate companies agreed to indemnify the original shareholders who had personally guaranteed loans taken out by those companies. When the creditors pursued the guarantors, the guarantors sued the purchasers for damages, alleging the purchasers failed to take steps to release them from their obligations as stipulated in the sale agreement. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, ruling that the appellate court failed to legally justify its rejection of the claims by not investigating whether the purchasers, both individually and as manager, omitted the required steps to prove they had initiated procedures with the lender to substitute the obligations and release the personal guarantors, as required by the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Indemnity Obligation and Guarantor Release: When the creditors pursued the guarantors, the guarantors sued the purchasers for damages, alleging the purchasers failed to take steps to release them from their obligations as stipulated in the sale agreement. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, ruling that the appellate court failed to legally justify its rejection of the claims by not investigating whether the purchasers, both individually and as manager, omitted the required steps to prove they had initiated procedures with the lender to substitute the obligations and release the personal guarantors, as required by the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the contractual obligations discussed and whose breach led to the partial cassation.
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700 made by M. et Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 10 novembre 1995, la société civile immobilière LB investissements et la SCI Chemin de la Fontaine ont cédé à la SCI X... investissements (la SCI) les parts qu'elles détenaient dans plusieurs SCI ;
que ces dernières sociétés ayant contracté des emprunts auprès du Comptoir des entrepreneurs pour lesquels M. et Mme Y... s'étaient portés cautions, les actes de cession ont prévu que le cessionnaire s'engageait à relever et garantir par tous moyens les cautions de leurs engagements ; qu'estimant que M. X..., pris à titre personnel, et la SCI, représentée par M. X..., en sa qualité de gérant, n'avaient pas honoré leurs engagements puisqu'ils n'avaient fait aucune démarche auprès de l'établissement de crédit pour libérer les cautions qui se trouvaient poursuivies, M. et Mme Y... ont assigné M. X... et la SCI en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que sur le plan de l'article 1147 du Code civil, l'inexécution des obligations contractuelles de M. X... et de la SCI ne saurait présenter un caractère fautif puisque le règlement n'est pas intervenu et que les poursuites exercées par le créancier à l'égard de la caution ne sont pas abusives, que la faute de M. Z... et de la SCI ne pouvait résulter que de leur refus de payer les causes du commandement, ce qui n'est pas démontré ni même soutenu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X..., pris tant personnellement qu'en sa qualité de gérant de la SCI, avait omis d'exécuter les obligations stipulées à l'acte de cession de parts sociales du 10 novembre 1995 de justifier des démarches accomplies en vue de libérer M. et Mme Y... de leurs engagements de caution et "d'effectuer toutes les formalités nécessaires auprès du Comptoir des entrepreneurs afin de substituer aux engagements pris par les sociétés et éventuellement des cautions qui auraient été données", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme Y..., l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.