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03-17006 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Validity of Amicable Order in Loan Agreement

Numéro de cause 03-17006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the validity of an amicable order, finding that the appellants failed to establish any fraudulent maneuver by the lending institution regarding a loan agreement where one party acted as a co-borrower for another person who exclusively used the entire loan for a personal acquisition and consented to the mortgage securing the lender's claim. The appellate court was therefore justified in upholding the validity of the agreed-upon order based on the co-borrower's express consent and the lack of proven fraud.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed on Validity of Amicable Order in Loan Agreement: The appellate court was therefore justified in upholding the validity of the agreed-upon order based on the co-borrower's express consent and the lack of proven fraud.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt validité du contrat acquisition frauduleuse expertise juridique opposition au commandement de payer procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award costs under this article to the Union de crédit pour le bâtiment.
Généré par l'IA
97-19619
Loan Validity Challenge Appeal Rejection
03-11067
Loan Agreement Error and Abusive Credit Counterclaim Appeal Dismissal
02-15044
Bank v. Guarantor on Novation of Loan Agreement
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94-11031
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs under this article to the Union de crédit pour le bâtiment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le règlement d'ordre n'était critiqué que par l'allégation suivant laquelle l'UCB se serait livrée à une manoeuvre frauduleuse alors que M. Gérard X... était intervenu à l'acte de prêt du 29 décembre 1988 en qualité de co-emprunteur de l'UCB et n'établissait pas la manoeuvre reprochée, qu'il avait expressément consenti à ce que son fils utilise l'intégralité du prêt pour réaliser seul et pour son compte personnel l'acquisition du bien saisi, et à l'inscription d'hypothèque du prêteur de deniers auquel l'UCB était en droit de prétendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant la validité du règlement d'ordre amiable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. Jean-Marc et Gérard X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Gérard et Jean-Marc X... à payer la somme de 1 900 euros à l'Union de crédit pour le bâtiment ; rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.