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02-44097 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 02-44097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which, under the relevant civil procedure articles, renders the subsequent appeal (pourvoi) inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle arrêts en interprétation exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 456 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the formal requirements for signing and delivering the court's decision.
Généré par l'IA
02-45972
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
02-46438
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
14-12228
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Judgment Below
00-45618
Inadmissible Appeal of Indeterminate Judgment
03-40438
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 456 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the formal requirements for signing and delivering the court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille trois.