Estate Dispute Involving Illicitly Obtained Banking Secrecy Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding an estate, one heir sought to exclude evidence—a bank employee's 1981 letter and a 1993 attestation—which purported to confirm a cash payment from the deceased mother to another sibling, arguing the evidence violated banking secrecy. The lower court ruled against the heir, holding that since he knew of the letter since 1992 and had not sued the employee for breach of professional secrecy or false statements, he could not claim the evidence was inadmissible and consequently ordered him to report the sum to the estate. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that because the letter and attestation revealed information covered by banking secrecy, having been produced without the authorization of the account holder or the consent of the heirs, they were illicitly obtained and should have been excluded from the proceedings, irrespective of the heir's prior inaction against the bank employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Dispute Involving Illicitly Obtained Banking Secrecy Evidence: The lower court ruled against the heir, holding that since he knew of the letter since 1992 and had not sued the employee for breach of professional secrecy or false statements, he could not claim the evidence was inadmissible and consequently ordered him to report the sum to the estate. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that because the letter and attestation revealed information covered by banking secrecy, having been produced without the authorization of the account holder or the consent of the heirs, they were illicitly obtained and should have been excluded from the proceedings, irrespective of the heir's prior inaction against the bank employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the appellate court wrongly refused to exclude evidence obtained in breach of banking secrecy.
This procedural rule was applied to reject a specific claim for costs or indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a notamment demandé, dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à la succession litigieuse de sa mère Mme Y..., veuve X..., que soit écartée des débats une lettre de 1981 adressée par un employé de banque à son frère Paul X... et une attestation de 1993 en confirmant les termes, témoignant qu'une certaine somme en espèces lui aurait été versée par sa mère, titulaire du compte ; qu'il soutenait que ce courrier et cette attestation avaient été établis en violation du secret bancaire ;
Attendu que pour décider de refuser à M. Bernard X... le droit de se prévaloir de l'irrecevabilité du témoignage d'un employé de banque et le condamner à rapporter à la succession la somme litigieuse, l'arrêt retient que M. Bernard X..., qui a eu connaissance de ce courrier dès la fin de 1992, ne justifie d'aucune action en justice contre l'employé de banque ni pour violation du secret professionnel ni pour établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le courrier émis du vivant de sa mère sans que soit établi son autorisation et l'attestation émise sans le consentement des héritiers constituaient des révélations d'un employé de banque couvertes par le secret professionnel de sorte qu'obtenues illicitement, elles devaient être écartées du débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Bernard X... à rapporter à la succession la somme de 76 224,51 euros, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.