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02-41371 Généré par l'IA

Company v. Individuals (Referral to Mixed Chamber)

Numéro de cause 02-41371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court joined two related appeals filed by a company against judgments from the Court of Appeal of Douai in favor of two individuals, and based on Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, the Court ordered that the appeals be referred to a mixed chamber, reserving the costs.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Company v. Individuals (Referral to Mixed Chamber): 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, the Court ordered that the appeals be referred to a mixed chamber, reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi matière civile et commerciale conclusions subsidiaires entreprise mixte procédure préjudicielle concours de responsabilités

Dispositions légales citées

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were the basis for the order to refer the appeals to a mixed chamber.
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19-18470
Appeal Referral to Mixed Chamber in Commercial Dispute
03-14112
Referral of Commercial Dispute Appeal to Mixed Chamber Due to Tie Vote
00-40072
Company v. Individual: Withdrawal of Appeal
06-17784
Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)
20/004321
Insurance Company and Individual v. Multiple Parties: Joinder of Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were the basis for the order to refer the appeals to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-41.371 et n° M 02-41.372 ;

Sur le premier moyen commun aux pourvois :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant la chambre mixte des pourvois formés par la société Codeviandes contre les arrêts de la cour d'appel de Douai rendus le 31 janvier 2002 au profit de M. X... et de M. Y... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille quatre.