Legislator Jurisprudence & Législation
01-12365 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Procedural Orders in Financial Case

Numéro de cause 01-12365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party, acting on behalf of an individual, formally withdrew their appeal against a decision from the Court of Appeal of Douai concerning a matter involving a specific financial institution, but this withdrawal occurred after the filing of the report. Consequently, the Court of Cassation, applying the relevant procedural code, recognized the withdrawal through a formal ruling, ordered the withdrawing party to cover the costs, rejected their request under another procedural article, and ordered them to pay a sum of money to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Procedural Orders in Financial Case: Consequently, the Court of Cassation, applying the relevant procedural code, recognized the withdrawal through a formal ruling, ordered the withdrawing party to cover the costs, rejected their request under another procedural article, and ordered them to pay a sum of money to the opposing party.

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la requête établissement financier assignation à ordre procédure préjudicielle procédure de faillite

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the request concerning article 700 and ordering payment of legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request concerning article 700 and ordering payment of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 29 mars 2001 au profit du Crédit foncier de France ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.