Appeal Withdrawal Recognition and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding before the Court of Cassation, a party formally renounced their appeal against a decision from a lower court, which was confirmed by their lawyer's declaration. The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the report, the renunciation must be formally recognized by a ruling, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Recognition and Cost Order: The Court noted that because this withdrawal occurred after the filing of the report, the renunciation must be formally recognized by a ruling, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be recorded by judgment.
This article governed how the decision was pronounced in a public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004 Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Sébastien X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne le 19 septembre 2000 au profit de M. Philippe X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Sébastien X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Sébastien X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.