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03-10599 Généré par l'IA

Spousal Allowance Award Upheld Despite Lack of Explicit Declaration Certification

Numéro de cause 03-10599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an appellate court's decision awarding the former spouse a compensatory allowance of 800,000 francs, arguing that the evidence of the wife's resources and living conditions was invalid because it lacked the mandatory sworn declaration certifying its accuracy, thus violating the Civil Code. The Supreme Court rejected this appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether or not the sworn declaration had been produced, as the mere absence of such a specific mention did not invalidate the award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Allowance Award Upheld Despite Lack of Explicit Declaration Certification: The Supreme Court rejected this appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether or not the sworn declaration had been produced, as the mere absence of such a specific mention did not invalidate the award.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint revenu hypothétique du conjoint devoir d'assistance fixation du revenu sans invalidité validité du mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final decision, confirming the lower court's ruling.
Condamne M. X... aux dépens
This article concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governs the manner in which the judgment was pronounced (replacement of the presiding judge).
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02-21498
Spousal Allowance Justification Upheld on Appeal
10-17164
Spousal Compensatory Allowance Upheld on Appeal
14-15265
Denial of Spousal Compensatory Allowance Upheld Despite Asset Transfers
15-14125
Spousal Compensatory Allowance Denial Upheld on Review
13-23380
Divorce Upheld; Spousal Misconduct Claims and Damages Rejected; Compensatory Allowance Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final decision, confirming the lower court's ruling.

Condamne M. X... aux dépens

This article concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governs the manner in which the judgment was pronounced (replacement of the presiding judge).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu d'éléments de preuve des ressources et conditions de vie de l'épouse non assortis d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources et conditions de vie, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.