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03-05109 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Orders

Numéro de cause 03-05109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil court decision that had ordered the placement of a minor child with social services and ruled on visitation rights for the mother. The highest court determined that the appeal was moot because the challenged placement and visitation orders had expired by their own terms, as the lower court judge had subsequently issued new measures in a later judgment, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Expired Orders: The highest court determined that the appeal was moot because the challenged placement and visitation orders had expired by their own terms, as the lower court judge had subsequently issued new measures in a later judgment, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil ordonnance de non-entrée en matière recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel arrêts en interprétation enfant mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling indicating that no decision on the merits of the appeal is necessary because the challenged measures have expired.
Condamne M. X... aux dépens
This provision is cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited in the final part of the decision regarding the formalities of pronouncement.
Généré par l'IA
03-05038
Case Moot Due to Expiration of Challenged Orders
99-05057
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
95-05091
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision
02-05067
Appeal Moot Due to Expiration of Visitation Order
03-05049
Expired Child Protection Order Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling indicating that no decision on the merits of the appeal is necessary because the challenged measures have expired.

Condamne M. X... aux dépens

This provision is cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited in the final part of the decision regarding the formalities of pronouncement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 26 novembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2003, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Cherbourg du 18 juin 2003 ayant ordonné le placement du mineur Bryan X..., né le 23 avril 2002, au Service départemental d'action sociale de la Manche du 18 juin 2003 au 26 janvier 2004 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles, par jugement du 23 janvier 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.