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03-05006 Généré par l'IA

Case Mootness Due to Expiration of Challenged Order

Numéro de cause 03-05006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge was brought before the Supreme Court regarding a decision from the appellate court confirming the placement of a minor under child protective services and ordering open-environment educational assistance for her brother, based on earlier decisions by the children's judge; however, the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the merits of the appeal because the measure it challenged had expired, new decisions had been issued by the children's judge regarding the minors in the interim, and the subject of the initial placement had reached the age of majority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à STATUER, Condamne Mme X... aux dépens, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Case Mootness Due to Expiration of Challenged Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur majorité mesure provisionnelle décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à STATUER
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the formalities of the judgment delivery.
Généré par l'IA
04-05092
Child Placement Appeal Mootness
01-05137
Appeal Moot Due to Expired Protective Supervision Order
02-05071
Appeal Moot Due to Expiration of Educational Measure
02-05082
Appeal of Child Placement Order Moot Due to Expiration and Subsequent Orders
02-05133
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à STATUER

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the formalities of the judgment delivery.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé le 15 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de Rennes du 13 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance d'IIle-et-Vilaine la garde de Magdalena X..., née le 31 juillet 1985, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son frère Nathanaël ;

Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 17 juin 2003 ; qu'en outre Magdalena X... est majeure depuis le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à STATUER ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.