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03-60029 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld

Numéro de cause 03-60029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that annulled the designation of an individual as a union delegate, finding that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, had sufficiently reasoned its determination that the designation was made fraudulently.

Regeste Legislator

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Union Delegate Designation Annulment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité annulation du congé droits syndicaux décision déléguée pouvoir d'appréciation assemblée des délégués
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99-60426
Union Delegate Designation Annulment Upheld
98-60587
Union Delegate Designation Annulment Upheld
94-60022
Union Delegate Designation Annulment Upheld
77-60677
Union Delegate Designation Annulment Upheld
11-17118
Cassation Court Upholds Annulment of Fraudulent Union Representative Designation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-60.029 et N 03-60.030 ;

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Sur le moyen unique du pourvoi n N 03-60.030 :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation pour fraude de la désignation le 18 novembre 2002 de M. X... comme délégué syndical CGT de l'Unité économique et sociale Solorec-Bastien ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.