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03-60006 Généré par l'IA

Union Delegate Appointment Threshold Dispute

Numéro de cause 03-60006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a challenge to a lower court's ruling that failed to recognize the right of a union to appoint a central enterprise trade union delegate, based on the employer's failure to prove it met the statutory threshold of having at least 2,000 employees and at least two establishments each employing 50 or more employees, as required by the Labor Code for such an appointment. The highest court upheld the lower court's decision, finding that the argument raised on appeal regarding the fulfillment of the employee threshold condition was unfounded, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 412-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Appointment Threshold Dispute: The highest court upheld the lower court's decision, finding that the argument raised on appeal regarding the fulfillment of the employee threshold condition was unfounded, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux prétention légale droit d'établissement exception d'inconstitutionnalité objet du litige assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
96-60225
Union Delegate Designation Threshold Appeal
93-60427
Union Delegate Appointment Criteria Appeal
19-11581
Union Delegate Appointment Threshold Dispute
99-60496
Union Delegate Designation Dispute Over Employee Threshold and Legal Prerequisites
12-12920
Union Delegate Designation Challenge Over Representativeness Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 23 décembre 2002) a estimé que la preuve de la condition d'effectifs n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Avenir entretien, Gom, JL nett, La Générale et la Société industrielle d'entretien et de services (SIES) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.