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02-17061 Généré par l'IA

Possession d'État Filiation Establishment

Numéro de cause 02-17061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, born in 1960 and acknowledged only by the mother, sued to establish the possession d'état of being the natural child of another individual and to assume the latter's surname. The reviewing court upheld the lower court's decision to grant this request, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the evidence—including extensive witness testimony—and correctly found that the requisite elements of possession d'état (treatment as father and son, public recognition of the relationship, and sufficient continuity) were established in accordance with the Civil Code articles concerning filiation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Possession d'État Filiation Establishment: The reviewing court upheld the lower court's decision to grant this request, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the evidence—including extensive witness testimony—and correctly found that the requisite elements of possession d'état (treatment as father and son, public recognition of the relationship, and sufficient continuity) were established in accordance with the Civil Code articles concerning filiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille enfant naturel constitut possessoire statut juridique acquisition de la possession constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
Condamne M. Y... aux dépens ;
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86-12361
Possession d'État Establishes Natural Filiation Despite Lack of Documentary Evidence
80-17084
Natural Filiation Established by Possession of Status
06-21031
Estate Division Following Paternity Establishment by Possession d'État
19-23976, 19-23978
Cassation on Filiation by Possession d'État Deed
08-70171
Filiation Contest and Establishment of Natural Paternity Based on Possession d'État

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens;

The court ordered the losing party (M. Y...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees, rejecting the requested amount.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. Olivier X..., né le 10 juin 1960 et reconnu par sa mère, a, par acte du 9 mars 2000, engagé une action en constatation de sa possession d'état d'enfant naturel de M. Y..., demandant à porter le nom de celui-ci ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2002) d'avoir accueilli la demande et constaté que M. X... avait la possession d'état d'enfant naturel de M. Y... ;

Attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les éléments constitutifs de la possession d'état et analysé les nombreux témoignages de membres de la famille, d'amis, de voisins et de personnes extérieures, a retenu d'abord que MM. Y... et X... se traitaient mutuellement comme père et fils, ensuite que leur relation tant paternelle que filiale avait été rendue publique et enfin que ces faits s'étaient inscrits dans une continuité suffisante ; qu'ayant apprécié souverainement la portée de ces éléments de fait, la cour d'appel qui en a déduit que la possession d'état d'enfant naturel de M. X... à l'égard de M. Y... était établie, a légalement justifié sa décision au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS,

REJETTE le pourvoi.

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.