Appeal Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed on August 4, 2003, against a decision that was properly served on May 5, 2003, thereby exceeding the two-month deadline prescribed by Article 612 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the two-month deadline stipulated by this article.
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 4 août 2003 contre une décision régulièrement signifiée le 5 mai 2003 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.