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03-16918 Généré par l'IA

Divorce Property Division Date vs. Date of Separation

Numéro de cause 03-16918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision refusing to set the effective date of the divorce for property division purposes as the date of separation in 1993, arguing the cessation of cohabitation should govern. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that despite separation, the continued joint operation of a bank account until 2002, retention of a marital vehicle until 1996, and the non-closure of loan accounts demonstrated the spouses' continuing intention to maintain their financial collaboration, justifying the refusal to retroactively apply the property effects of divorce to the date of separation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Property Division Date vs. Date of Separation: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that despite separation, the continued joint operation of a bank account until 2002, retention of a marital vehicle until 1996, and the non-closure of loan accounts demonstrated the spouses' continuing intention to maintain their financial collaboration, justifying the refusal to retroactively apply the property effects of divorce to the date of separation.

Mots-clés

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séparation de biens compte joint date de début du droit procédure de divorce déficit de l'union conjugale comptabilité générale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the court.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700 application) to the opposing party.
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94-12973
Appeal Regarding Retroactive Effect Date of Divorce Property Division
10/03148
Divorce Confirmed Based on Separation; Fault Claim Rejected; Property Division Set to Date of Separation
22-22294
Supreme Court Ruling on Date for Division of Enjoyment of Assets in Divorce Liquidation
16-11054
Divorce Fault Date vs. Cohabitation Cessation and Compensatory Allowance Quantum
15-18082
Spouse Appeal Regarding Divorce Date for Property Settlement Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700 application) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que le compte joint ouvert par les époux en 1983 a continué à fonctionner notamment jusqu'au mois de juillet 2002, le véhicule Peugeot acquis pendant le mariage par les époux a été conservé par la femme jusqu'en 1996, et les divers comptes bancaires de prêt n'ont pas été clôturés lors de la séparation du couple ; qu'appréciant la valeur et la portée de ces éléments de preuve, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que l'intention des époux avait été de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la prise d'effet du divorce à l'égard des biens des époux X... ne serait pas reportée au 10 novembre 1993 ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.