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03-16859 Généré par l'IA

Father's Child Support Amount Exceeded Pleadings

Numéro de cause 03-16859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court decision that set the monthly child support payment owed by the father to the mother for each of their two children at €228.67, based on the lower court's finding that the parties agreed to this amount. The high court reasoned that this contradicted the father's submissions, which only offered a total sum of €150 for this purpose, thereby violating the rule requiring a judgment to remain within the scope of the dispute defined by the parties' pleadings.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens; Father's Child Support Amount Exceeded Pleadings: The high court reasoned that this contradicted the father's submissions, which only offered a total sum of €150 for this purpose, thereby violating the rule requiring a judgment to remain within the scope of the dispute defined by the parties' pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant avance de frais paiement de l'amende calcul de la saisie de salaire indemnisation de l'erreur judiciaire modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the lower court's decision for misinterpreting the scope of the dispute.
Mme Y... aux dépens
This provision, concerning costs, was explicitly applied in the final orders.
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21-14497
Court of Cassation Overturns Modification of Child Support Due to Misinterpretation of Claims
17-26797
Father's Child Support Amount Set Despite Missing Evidence Finding
06-14450
Father's Appeal of Child Support Amount Upheld
10/07472
Child Support Modification Based on Changed Financial Circumstances
13/00173
Child Support Modification Appeal: Increased Needs and Irregular Payments Justify Higher Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the lower court's decision for misinterpreting the scope of the dispute.

Mme Y... aux dépens

This provision, concerning costs, was explicitly applied in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer à 228,67 euros par mois la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour l'entretien de chacun des deux enfants, l'arrêt attaqué retient que les parties étaient d'accord sur ce montant ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des conclusions des parties que M. X... n'offrait de payer qu'une somme globale de 150 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a fixé la contribution du père à l'entretien de ses enfants à la somme de 228,67 euros par mois et par enfant, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.