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02-16496 Généré par l'IA

Spousal Living Condition Assessment Appeal Rejection

Numéro de cause 02-16496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a decision where the appellate court had determined a disparity in the living conditions of the spouses, finding that the lower court was not required to specifically mention the production of a sworn statement and that the appellant's arguments regarding the appreciation of the facts and evidence, including attestations, were merely attempts to challenge the appellate court's sovereign power of assessment, which was deemed properly motivated under the relevant civil code provisions.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 266 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Living Condition Assessment Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation appréciation des preuves conditions de vie mariage ayant un impact décisif sur la vie opposition au mariage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Attendu, d'abord, que la première branche prise de la violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil manque en fait les juges du fond ayant statué sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
article 266 du Code civil
Attendu, d'abord, que la première branche prise de la violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil manque en fait les juges du fond ayant statué sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (rejection).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs under that article.
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96-11715
Appeal Regarding Marital Fault Assessment Rejected
96-15379
Wife's Appeal on Fault Assessment Rejected by Supreme Court
97-11568
Appeal Regarding Spousal Obligation Standard of Living Assessment Dismissed
94-11488
Divorce Judgment Confirmation: Fault Assessment and Living Conditions Disparity
95-19245
Husband's Appeal on Disparity in Living Conditions Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (rejection).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Reims, 6 juin 2002) n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 et 271, alinéa 2, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que la première branche prise de la violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil manque en fait les juges du fond ayant statué sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief, non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a apprécié la valeur et la portée des attestations produites par M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.