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02-46302 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Individual's First Name

Numéro de cause 02-46302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a request to correct a material error in a prior decision concerning the first name of an individual mentioned in paragraph number 107 on page 8 of the judgment dated June 16, 2004. Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that the individual's name should read "Jean-Paul X..." instead of "Jean-Claude X..." and consequently ordered the rectification of the prior judgment to reflect the correct name, with the costs of the rectification being borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Individual's First Name: Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that the individual's name should read "Jean-Paul X..." instead of "Jean-Claude X..." and consequently ordered the rectification of the prior judgment to reflect the correct name, with the costs of the rectification being borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle prénom article du CPC erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorizes the court to rectify a material error in a previous decision.
Généré par l'IA
04-40106
Correction of Clerical Error in Defendant's Surname
04-40114
Correction of Material Error in Civil Status Name
08-70171
Correction of Material Errors in Judgment Regarding Party Identification
11-20939
Correction of Factual Error in Prior Decision
10-28635
Supreme Court Decision Correction of Material Error in Advocate General's Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorizes the court to rectify a material error in a previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle commise page 8, n° 107, dans le prénom de M. X... ;

Attendu qu'il faut lire : "107 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ... Saint-Dizier et non de Jean-Claude X..." ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1256 F-D du 16 juin 2004 sera rectifié comme suit :

- page 8, n° 107: lire "107 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ... Saint-Dizier ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 20 octobre 2004 ;

Où étaient présents : Mme Mazars, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, M. Blatman, conseillers, Mme Auroy, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.