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01-46183 Généré par l'IA

Affirmation of Working Time Determination

Numéro de cause 01-46183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because the factual findings adequately established that the employee's presence at the residence constituted effective working time.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Working Time Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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directive sur le temps de travail travail par équipes norme de travail constatation de l'incapacité de gain perte de travail inévitable libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was applied to order the respondent to pay a sum to the petitioner for costs.
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08-44453
Employee Appeal on On-Call Time Classification Rejected
15-29533
Employer Denunciation of Working Time Practice Upheld
70-40128
Former Employee Overtime Pay and Contractual Rights Affirmation
16-20302
Employer Appeal Dismissed in Overtime and Undeclared Work Dispute
18-18836, 18-19391
Employee Overtime Claim and Employer Weekly Rest Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was applied to order the respondent to pay a sum to the petitioner for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que ses énonciations caractérisent le fait que la présence de M. X... dans la résidence correspondait à un temps de travail effectif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de résidences pour personnes âgées (AREPA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de résidences pour personnes âgées (AREPA) à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.