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02-46013 Généré par l'IA

Appeal Regarding Employee Work Location Requirement Upheld

Numéro de cause 02-46013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's finding that an employee was effectively required to work in a location other than the one initially stipulated, specifically determining that the employee was actually constrained to work in Malakoff, not Caen, and therefore upheld the lower court's decision on this factual finding, which was not successfully challenged by the provided grounds of appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE, Condamne la société Eolring international aux dépens; Appeal Regarding Employee Work Location Requirement Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de fait qualité pour recourir obligation de chercher du travail arrêts en appréciation de validité recours du personnel aptitude restreinte au placement

Dispositions légales citées

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REJETTE
This is the operative word indicating the court's final decision to dismiss the appeal.
Condamne la société Eolring international aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the final decision.
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09-69514
Employer Appeal Rejected: Refusal to Change Location Not Gross Misconduct
15-12580
Employee Appeal on Geographical Pay and Overtime Denied
08-42972
Employee Dismissal Upheld for Refusal of Lawful Geographical Relocation
98-44068
Jurisdiction of Labor Court Upheld on Basis of Employee's Workplace Location
93-40376
Employer Appeal Rejected in Unfair Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE

This is the operative word indicating the court's final decision to dismiss the appeal.

Condamne la société Eolring international aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations, que Mme X... était en réalité contrainte de travailler non à Caen mais à Malakoff ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eolring international aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.