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02-45763 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Unexpired Appeal Deadline

Numéro de cause 02-45763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment was subject to a further appeal to the Court of Appeal, as the amount in dispute exceeded the final jurisdiction threshold of the lower labor court. However, the court noted that due to erroneous information on the challenged decision and its notification documents, the deadline for the appeal had not commenced and remained open.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Inadmissible Appeal Due to Unexpired Appeal Deadline: However, the court noted that due to erroneous information on the challenged decision and its notification documents, the deadline for the appeal had not commenced and remained open.

Mots-clés

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notification de la décision péremption du délai légal demande tardive de prolongation qualité pour recourir motifs de cassation forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal (pourvoi) was declared inadmissible because the challenged judgment was appealable.
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive orders (the court declared inadmissibility based on Art. 605 NCCPC).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of the requests concerning Article 700.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited alongside Article 700 NCCPC in rejecting specific requests.
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13-23065
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Lacking Proof of Opposition Deadline Expiration
77-40846
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Cassation Court
08-60380
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
99-41304
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
18-23728
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal (pourvoi) was declared inadmissible because the challenged judgment was appealable.

Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive orders (the court declared inadmissibility based on Art. 605 NCCPC).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of the requests concerning Article 700.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited alongside Article 700 NCCPC in rejecting specific requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué par le pourvoi étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.