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02-45638 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Paris Court of Appeal Decision (2002)

Numéro de cause 02-45638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court took note of the withdrawal of the appeal lodged by the attorney for a specific company against a Paris Court of Appeal decision from June 28, 2002, based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. The court formally accepted the declaration of withdrawal filed on July 30, 2004, and consequently condemned the appealing company to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Concerning Paris Court of Appeal Decision (2002): The court formally accepted the declaration of withdrawal filed on July 30, 2004, and consequently condemned the appealing company to cover the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête recours du personnel notification de la décision qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to give effect to the withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court's action regarding the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to give effect to the withdrawal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 2004, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Micro Compact Car Smart Gmbh, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) le 28 juin 2002 ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Micro Compact Car Smart Gmbh de son désistement ;

Condamne la société Micro Compact Car Smart Gmbh aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.