Employee Claim Foreclosure Period Following Liquidation Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee of a company placed into judicial liquidation, who had previously declared his claims to the liquidator, filed a claim with the labor court on June 18, 2001, following a notice from the liquidator published July 19, 2000, indicating the prescription deadline was September 19, 2000. The labor court dismissed the defense of foreclosure raised by the guaranty society, finding the claim timely because the liquidator had informed the employees of the deadline, which had not yet expired. The High Court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to determine if the liquidator had properly published the notice of claim statement filing in the legally mandated newspapers and, crucially, whether the employee's filing with the labor court occurred within the two-month foreclosure period following the last required publication, thereby depriving its decision of a legal basis under the relevant commercial and regulatory articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-125 du Code de commerce, L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985, Article 123 de la loi du 25 janvier 1985, Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens; Employee Claim Foreclosure Period Following Liquidation Notice: The labor court dismissed the defense of foreclosure raised by the guaranty society, finding the claim timely because the liquidator had informed the employees of the deadline, which had not yet expired. The High Court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to determine if the liquidator had properly published the notice of claim statement filing in the legally mandated newspapers and, crucially, whether the employee's filing with the labor court occurred within the two-month foreclosure period following the last required publication, thereby depriving its decision of a legal basis under the relevant commercial and regulatory articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month deadline for employees to file a claim with the labor court if their claim is not fully included in the statement of claims, which justifies the basis for the cassation.
This article defines the publicity measures whose completion triggers the two-month deadline for the employee to file a claim, which is relevant to the determination of the time limit.
Cited by the lower court in its reasoning, but the Court of Cassation censures the decision for failing to check compliance with the notification requirement under this law, linking it to the procedural defect.
This provision orders the parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le second texte ;
Attendu que M. X..., qui avait été employé par une société SMSE, placée en liquidation judiciaire le 13 décembre 1999, a déclaré le 18 janvier 2000 au liquidateur judiciaire des créances salariales et indemnitaires ; qu'après que ce dernier eut fait paraître un avis de dépôt des relevés de créances résultant des contrats de travail dans un journal habilité à recevoir des annonces légales le 19 juillet 2000 et eut informé chacun des salariés, le 23 août 2000, que le délai de forclusion expirait au 19 septembre suivant, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une réclamation, le 18 juin 2001 ;
Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par l'AGS et admettre au passif les créances de ce salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que le liquidateur judiciaire a informé les salariés de la date de forclusion, le 19 septembre 2000, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 78 du décret, que le délai de forclusion n'est pas expiré ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par l'AGS, si le liquidateur avait fait publier un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'entreprise et du département de l'établissement de Saint-Cannat et si sa saisine était intervenue dans le délai de deux mois suivant la dernière de ces publications, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.