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02-45483 Généré par l'IA

Labor Claim Timeliness After Judicial Liquidation Notice

Numéro de cause 02-45483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee, whose claims were not fully listed after their employer entered judicial liquidation, filed a claim with the labor court approximately ten months after the liquidator gave individual notice of the two-month foreclosure deadline, but only after the notice was published in a legal journal. The labor court rejected the guarantor's objection to admissibility, ruling the two-month foreclosure period had not expired because the liquidator had properly notified the employee of the deadline. The high court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to determine whether the liquidator had complied with the requirement to publish the notice in the legally designated journals, and consequently failed to verify if the employee's filing occurred within two months of the last required publication, thereby depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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articles L. 621-125 du Code de commerce, L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985, Art. 123 de la loi du 25 janvier 1985, Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens; Labor Claim Timeliness After Judicial Liquidation Notice: The labor court rejected the guarantor's objection to admissibility, ruling the two-month foreclosure period had not expired because the liquidator had properly notified the employee of the deadline. The high court quashed this decision, reasoning that the labor court failed to determine whether the liquidator had complied with the requirement to publish the notice in the legally designated journals, and consequently failed to verify if the employee's filing occurred within two months of the last required publication, thereby depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

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production de créance délai de résiliation liquidateur judiciaire chômage technique procédure de réalisation de gage immobilier litiges du travail

Dispositions légales citées

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articles L. 621-125 du Code de commerce
Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
L. 621-125 du Code de commerce
Cited as a main ground for the decision to quash the judgment due to failure to verify timely filing within the statutory time limit.
78 du décret du 27 décembre 1985
Cited as a main ground for the decision to quash the judgment regarding the notification procedure for the claim deadline.
Art. 123 de la loi du 25 janvier 1985
Although cited in the reasoning of the lower court, it was not explicitly cited in the dispositive orders of the Cour de Cassation, which only mention the cited articles from the Code de commerce and the Decree as the basis for the cassation.
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings.
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02-45484
Employee Claim Foreclosure Period in Liquidation Proceedings
1464
Employee Salary Claim Timeliness in Liquidation Following Liquidator's Procedural Failure and Insufficient Substantive Proof
94-45203
Employee Severance Claim Against Judicial Liquidator Time Barred
94-11050
Debtor Liquidation Claim Timeliness Appeal
90-43661
Employee Claim for Unpaid Commissions Barred by Foreclosure Deadline After Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 621-125 du Code de commerce

Cited as a main ground for the decision to quash the judgment due to failure to verify timely filing within the statutory time limit.

78 du décret du 27 décembre 1985

Cited as a main ground for the decision to quash the judgment regarding the notification procedure for the claim deadline.

Art. 123 de la loi du 25 janvier 1985

Although cited in the reasoning of the lower court, it was not explicitly cited in the dispositive orders of the Cour de Cassation, which only mention the cited articles from the Code de commerce and the Decree as the basis for the cassation.

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le second texte ;

Attendu que M. X..., qui avait été employé par une société SMSE, placée en liquidation judiciaire le 13 décembre 1999, a déclaré le 2 février 2000 au liquidateur judiciaire des créances salariales et indemnitaires ; qu'après que ce dernier a fait paraître un avis de dépôt des relevés de créances résultant des contrats de travail dans un journal habilité à recevoir des annonces légales le 19 juillet 2000 et informé chacun des salariés, le 23 août 2000, que le délai de forclusion expirait au 19 septembre suivant, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une réclamation, le 18 juin 2001 ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée par l'AGS et admettre au passif les créances du salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que le liquidateur judiciaire a informé les salariés de la date de forclusion, le 19 septembre 2000, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 78 du décret, que le délai de forclusion n'est pas expiré ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par l'AGS, si le liquidateur avait fait publier un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'entreprise et du département de l'établissement de Saint-Cannat et si sa saisine était intervenue dans le délai de deux mois suivant la dernière de ces publications, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.