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02-45431 Généré par l'IA

Employees v. Former Employer: Paid Leave Indemnity Calculation

Numéro de cause 02-45431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees sued their former employer, claiming that their paid leave indemnity should be calculated using the more favorable one-tenth rule rather than the rule of maintaining the current salary implemented by the employer. The Court of Cassation rejected the employees' appeals because, under the guise of alleging a violation of the Labor Code, their argument merely sought to re-examine the factual findings of the lower courts, which determined that the employees failed to prove that the one-tenth calculation method was indeed more favorable than the method applied by the employer.

Regeste Legislator

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article L. 223-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Employees v. Former Employer: Paid Leave Indemnity Calculation: The Court of Cassation rejected the employees' appeals because, under the guise of alleging a violation of the Labor Code, their argument merely sought to re-examine the factual findings of the lower courts, which determined that the employees failed to prove that the one-tenth calculation method was indeed more favorable than the method applied by the employer.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité congé payé régime d’indemnisation violation d'obligations contractuelles de travail retenue sur le salaire perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article L. 223-11 du Code du travail
Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en violation des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
The court ordered the claimants to pay the costs.
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05-42992
Employees v. Employer: Paid Leave Indemnity Calculation
12/00814
Employee v. Employer: Paid Leave Indemnity Calculation for Commissioned Worker
07-45384, 07-45385
Employees v. Employer: Supplemental Paid Leave Indemnity Calculation
09-40235
Employee Leave Indemnity Calculation Dispute Against Employer Successor
91-20443
Union and Works Council v. Employer Regarding Paid Leave Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

The court ordered the claimants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.431, Z 02-45.432, A 02-45.433, B 02-45.434 et C 02-45.435 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et plusieurs salariés de la société Sollac Méditerrannée, faisant valoir que l'indemnité de congé payé devait être calculée selon la règle du dizième qui leur est plus favorable, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé ;

Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en violation des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont retenu que les salariés ne rapportaient pas la preuve de ce que le calcul de l'indemnité de congé payé selon la règle du dixième serait plus favorable que celui fondé sur la règle du maintien du salaire, appliquée par l'employeur ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.