Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21200 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 02-21200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant who had lodged an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Nouméa subsequently filed an unequivocal withdrawal of her appeal after the reporting stage. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing parties' request for an award of damages based on the relevant procedural article, as their application for these damages was made prior to, but not followed up on, the appellant's successful withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing parties' request for an award of damages based on the relevant procedural article, as their application for these damages was made prior to, but not followed up on, the appellant's successful withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer qualité pour recourir avance de frais impayée procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order to reject the request for indemnity made by the opposing parties.
Généré par l'IA
17-15526
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Allocation of Costs
22-12224
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
21/008111
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
16/06438
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
16-22399
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order to reject the request for indemnity made by the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mlle Katia X... s'est pourvue le 17 décembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2002 par la cour d'appel de Nouméa à son préjudice et au profit de la société La Provence, de Mlle Y... et de M. Z... ;

Qu'à la date du 10 juin 2004, et postérieurement au 12 mai 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société La Provence, Mlle Y... et M. Z... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mlle X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mlle X... de son désistement ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Provence, de Mlle Y... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.