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03-13182 Généré par l'IA

Bank v. Receiver Regarding Collection Proceeds Compensation

Numéro de cause 03-13182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company in receivership, which had a debtor account with a bank, deposited bills of exchange for collection; after the receivership judgment, the bank credited the account with the proceeds collected from the drawee, prompting the receiver to claim these funds. The bank appealed, arguing that the pre-judgment debit balance and the post-judgment collected amounts were connected under the nature of a running account, allowing for compensation despite the receivership proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correct in finding that the amounts collected after the judgment could not be considered connected to the pre-judgment debit balance because they had not yet been entered into the account prior to the opening of the receivership.

Regeste Legislator

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article L. 621-24 du Code de commerce, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la Banque Hervet aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Receiver Regarding Collection Proceeds Compensation: The bank appealed, arguing that the pre-judgment debit balance and the post-judgment collected amounts were connected under the nature of a running account, allowing for compensation despite the receivership proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correct in finding that the amounts collected after the judgment could not be considered connected to the pre-judgment debit balance because they had not yet been entered into the account prior to the opening of the receivership.

Mots-clés

Généré par l'IA
avoirs bancaires bénéfice dépôt bancaire recouvrement des frais de poursuite lettre de change fonds de compensation

Dispositions légales citées

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article L. 621-24 du Code de commerce
X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ;
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne la Banque Hervet aux dépens
This provision mandates the condemnation of the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for awarding litigation costs (Article 700) to the opposing party.
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94-21360
Bank Liability for Unauthorized Transfers in Receivership
17-22743
Bank's Claim for Indemnity in Receivership Proceedings
05-17154
Bank v. Receivership Estate Regarding Assigned Receivables
87-12922
Bank Fees Debit After Receivership Judgment
06-11920
Bank Liability for Dishonored Bill of Exchange After Drawee Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne la Banque Hervet aux dépens

This provision mandates the condemnation of the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for awarding litigation costs (Article 700) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Hervet, a remis à l'encaissement trois lettres de change tirées sur la société Higure International à Tokyo, à échéance des 11 et 28 septembre, et 13 octobre 1997 ; que la société Depallier prestige été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde débiteur ; que la banque Hervet ayant crédité le compte courant du montant des encaissements résultant des règlements opérés par le tiré postérieurement au jugement d'ouverture, M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en a sollicité l'attribution ;

Attendu que la banque Hervet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ;

que dès lors que les parties sont liées par un compte courant dont elles ont fait le cadre du règlement de leurs créances, les créances réciproques d'une banque et de son client sont connexes ; que l'affectation générale inhérent au mécanisme du compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe dans la volonté des parties, et les relie dans cet état au solde par un lien de connexité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu ces principes et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, et par refus d'application, l'article L. 621-24 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le solde débiteur du compte courant au jour du jugement d'ouverture et les sommes résultant de l'encaissement des effets de commerce postérieurement au jugement d'ouverture ne sont pas connexes, dès lors que celles-ci, qui ne pouvaient être inscrites par la banque au crédit du compte avant leur encaissement, n'étaient pas entrées en compte avant le jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Hervet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la banque Hervet à payer à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.