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03-12967 Généré par l'IA

Creditor's Counterclaim in Collective Procedure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 03-12967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sought and obtained a provisional pledge on a debtor's business assets due to an alleged unpaid delivery, prompting the debtor to sue for indemnity and removal of the pledge, resulting in an agreement to lift the pledge if the disputed sum was escrowed; subsequently, the debtor entered judicial liquidation, and the creditor declared its claim, but the lower court rejected the indemnity claim while confirming the creditor's claim amount. The appellate court upheld this, reasoning that since the initial dispute regarding the debt's existence began before the collective proceeding, the court retained jurisdiction to rule on the debt's existence and fix the claim. However, the highest court quashed this decision, ruling that the creditor's counterclaim to fix its debt, filed after the opening judgment of the collective procedure, violated the relevant commercial code provision, as the underlying instance was not already pending in that specific procedural posture, and thus declared the counterclaim inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 621-41 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Counterclaim in Collective Procedure Jurisdiction Dispute: The appellate court upheld this, reasoning that since the initial dispute regarding the debt's existence began before the collective proceeding, the court retained jurisdiction to rule on the debt's existence and fix the claim. However, the highest court quashed this decision, ruling that the creditor's counterclaim to fix its debt, filed after the opening judgment of the collective procedure, violated the relevant commercial code provision, as the underlying instance was not already pending in that specific procedural posture, and thus declared the counterclaim inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle dette commerciale confusion escrow agreement gage collectif procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-41 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by accepting a counterclaim to fix a debt after the opening of collective proceedings.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the decision to quash the lower court's ruling without remittal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs under this article.
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23-12312
Creditor Claim Jurisdiction in Bankruptcy Over Disputed Contract Performance
07/01842
Appellate Court Decision on Creditor Claim Registration in Collective Proceedings
94-13233
Jurisdictional Challenge and Contradiction in Commercial Debt Collection Appeal
21-24143
Debtor in Liquidation's Right to Counterclaim for Damages Against Creditor
95-22265
Liquidator's Claim for Retention of Goods vs. Defendant's Pledge Claim and Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 621-41 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by accepting a counterclaim to fix a debt after the opening of collective proceedings.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the decision to quash the lower court's ruling without remittal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la demande de la société Saar Records and Tapes, qui s'estimait impayée de livraisons de marchandises, une ordonnance a autorisé l'inscription provisoire d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Lopato ; que celle-ci a assigné la société Saar au fond, pour la voir condamnée à lui payer une indemnité, et pour voir ordonner la mainlevée du nantissement ; que le juge des référés a pris acte d'un engagement de la société Saar de donner mainlevée de ce nantissement, à condition que la somme litigieuse soit séquestrée ; que le 13 septembre 1999, la société Lopato a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Saar a déclaré sa créance ; que le Tribunal, statuant sur le fond, a rejeté la demande d'indemnité, et fixé la créance de la société Saar ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 621-41 du Code de commerce ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, le débat ayant été introduit par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, et portant sur l'existence même de la créance de la société Saar, la société Lopato déniait en vain au tribunal le pouvoir de statuer sur ce point et de fixer la créance ;

Attendu qu'en accueillant ainsi une demande reconventionnelle de la société Saar tendant à la fixation de sa créance et formée après le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que l'instance n'était pas en cours au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a reçu la demande reconventionnelle de la société Saar, et fixé sa créance au passif de la société Lopato, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Saar Records and Tapes ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.