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03-12951 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interpretation of Quashed Appellate Ruling

Numéro de cause 03-12951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a lower court's decision to interpret a previous appellate ruling from 2001, specifically to add a provision to the dispositive part of that ruling, ordering the appellant to pay a specific sum to another party with interest, despite the original ruling having rejected the appellant's claims due to a lack of prejudice. The Court of Cassation determined that since its own decision, issued the same day, had already quashed the 2001 ruling in its entirety except for the rejection of the appellant's claims, the subsequent interpretive ruling arising from the quashed portion was consequently annulled, leading the court to declare no need to rule on the appeal against the interpretive decision.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Interpretation of Quashed Appellate Ruling: The Court of Cassation determined that since its own decision, issued the same day, had already quashed the 2001 ruling in its entirety except for the rejection of the appellant's claims, the subsequent interpretive ruling arising from the quashed portion was consequently annulled, leading the court to declare no need to rule on the appeal against the interpretive decision.

Mots-clés

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arrêts en interprétation réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir effets d'un arrêt d'annulation procédure préjudicielle annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the Court's decision regarding the lack of need to rule on the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the requests made under this article.
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14-20800
Interpretation of Judgment Exceeding Scope of Prior Ruling
15-17183
Appeal on Corrective Judgment Rendered Moot by Subsequent Quashing of Underlying Decision
88-19843
Interpretation of Res Judicata Following Partial Appeal Annulment
96-14571
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Quashing
96-15812
Quashing of Appellate Judgment Based on Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the Court's decision regarding the lack of need to rule on the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Douai, 16 janvier 2003), qui a interprété l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif à la phrase "confirme cependant le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... faute de préjudice, par la disposition suivante "et en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Poste la somme de 302 736,44 francs" avec intérêts ;

Mais attendu que, par arrêt de ce jour, l'arrêt du 4 octobre 2001 (pourvoi n° B 02-10.083) est cassé dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., par la Chambre Commerciale financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt interprétatif attaqué qui en est la suite, dans le chef cassé, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.