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01-03695 Généré par l'IA

Appeal of Protective Supervision Order and Refusal of Further Measure

Numéro de cause 01-03695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant, having been placed under protective supervision and assigned a special representative by a judge's order, appealed that decision, which the lower court deemed inadmissible, and also appealed the subsequent decision rejecting a further measure. The reviewing court upheld the lower court's ruling, reasoning that the initial protective supervision order is not subject to appeal under the relevant civil procedure code, and further, that the lower court legally justified its decision to maintain the representative due to the litigant's significant financial difficulties, including debt and eviction, despite her refusal of assistance, as the litigant's counsel had been duly notified to consult the file.

Regeste Legislator

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Art. 1239 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1250 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure; Appeal of Protective Supervision Order and Refusal of Further Measure: The reviewing court upheld the lower court's ruling, reasoning that the initial protective supervision order is not subject to appeal under the relevant civil procedure code, and further, that the lower court legally justified its decision to maintain the representative due to the litigant's significant financial difficulties, including debt and eviction, despite her refusal of assistance, as the litigant's counsel had been duly notified to consult the file.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation tutelle code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs valables compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1239 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the first ground of appeal concerning the appealability of the guardianship order.
Art. 1250 du nouveau Code de procédure civile
Cited to refute the factual assertion made in the first branch of the second ground of appeal regarding access to the file.
REJETTE le pourvoi
The main operative order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The operative order imposing costs.
article 452 du nouveau Code de procédure
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
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10/05459
Appeal Against Denial of Spousal Protection Order
12/02190
Appeal Against Refusal of Protective Legal Measure Inadmissible
00-88233
Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision Due to Defective Memorandum
10-21036
Partial Quashing of Protective Judicial Supervision Order Due to Procedural Error
96-83259
Appeal Against Refusal to Modify Judicial Supervision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1239 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the first ground of appeal concerning the appealability of the guardianship order.

Art. 1250 du nouveau Code de procédure civile

Cited to refute the factual assertion made in the first branch of the second ground of appeal regarding access to the file.

REJETTE le pourvoi

The main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The operative order imposing costs.

article 452 du nouveau Code de procédure

Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par ordonnance du juge des tutelles du 16 octobre 2000, Mme X..., née en 1945, a été placée sous sauvegarde de justice, l'Association tutélaire de la Meuse étant désignée en qualité de mandataire spécial par décision du même jour ; que, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Verdun, 8 février 2001), a déclaré irrecevable le premier recours formé par Mme X... et rejeté le second ;

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'en application de l'article 1239 du nouveau Code de procédure civile, qui n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la décision de placement sous sauvegarde de justice, prise par le juge des tutelles, n'est susceptible d'aucun recours ; que le moyen doit être rejeté ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil de Mme X... a été avisé, par lettre du 15 décembre 2000, de ce qu'il pouvait consulter le dossier au greffe, conformément aux dispositions de l'article 1250 du nouveau Code de procédure civile ; que la première branche du moyen manque en fait ;

Attendu, ensuite, que le tribunal retient que Mme X..., qui ne perçoit qu'une modeste pension d'invalidité s'est endettée, qu'elle a été expulsée de son logement et que, bien qu'ayant de sérieuses difficultés à gérer son budget, elle refuse toute forme d'aide ; qu'il a ainsi caractérisé la nécessité de lui désigner un mandataire et légalement justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen qui manque en fait en sa première branche n'est pas fondé dans sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.