Union Delegate Designation Annulment: Economic and Social Unit Definition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union designated an individual as a union delegate based on the claimed existence of an economic and social unit among three distinct companies, prompting two of the companies to seek the annulment of this designation in court, while the third initiated a separate, subsequent proceeding that was ultimately deferred to the first court due to lis pendens. The appellant argued that the judgment annulling the designation erred by failing to properly reason and by violating labor law concerning the definition of an economic and social unit. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's finding that the employees did not constitute a single community of work, based on this sole ground, legally justified the decision to annul the designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment: Economic and Social Unit Definition: The appellant argued that the judgment annulling the designation erred by failing to properly reason and by violating labor law concerning the definition of an economic and social unit. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's finding that the employees did not constitute a single community of work, based on this sole ground, legally justified the decision to annul the designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the trial court's decision, which was based on the legal finding that no economic and social unit existed, which is governed by this article.
The court implicitly rejected the ground based on the violation of this article by confirming the trial court's decision was legally justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-60.346 et H 03-60.347 ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que l'Union départementale CGT du Tarn- et-Garonne a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle entre les sociétés Dift, Dejico et Synercap par courrier adressé à ces trois sociétés ; que les deux premières sociétés ont saisi le tribunal d'instance de Castelsarrasin en annulation de cette désignation ; que le tribunal d'instance de Toulouse saisi de la même demande par la troisième société a, par jugement du 19 juin 2003, constaté la litispendance entre les différentes instances engagées et s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Castelsarrasin ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Castelsarrasin du 26 juin 2003) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les trois sociétés et annulé, en conséquence, la désignation de M. X..., pour des moyens tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés ne formaient pas une communauté de travail, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.