Company v. Social Security Organization (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against two decisions issued by the Aix-en-Provence Court of Appeal concerning a claimant and a social security organization, as formally declared by the company's counsel on June 1, 2004, which must be officially recorded by a ruling since it occurred after the filing of the report, resulting in the court granting acknowledgment of the withdrawal and ordering the appellant to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Social Security Organization (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the non-application of this article concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sécuritas France se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêt rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 20 octobre 2001 et 18 avril 2002 au profit de M. de X... et de l'ASSEDIC ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Sécuritas France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.