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02-60126 Généré par l'IA

Labor Code Election Challenge Admissibility Appeal

Numéro de cause 02-60126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the judgment from the lower court, which decided before an election on a request to annul a candidate's eligibility for the second round of a unified staff delegation election based on an allegation of fraud, is not subject to immediate cassation; according to the Labor Code, such a pre-election challenge must instead be submitted to the specialized election judge whose subsequent decision is the proper subject of an appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail; Labor Code Election Challenge Admissibility Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

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nullité d'une élection qualité pour recourir éligibilité exception d'inconstitutionnalité élection syndicale droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the context of officially raising the admissibility issue before giving notice to the parties.
L. 423-15 du Code du travail
Cited to explain the context of the election rules relevant to the admissibility decision.
L. 433-11 du Code du travail
Cited to explain the context of the election rules relevant to the admissibility decision.
Généré par l'IA
97-60578
Labor Court Election Challenge Appeal Inadmissibility
97-60701
Appeal Inadmissibility for Labor Court Election Challenge
97-60577
Appeal Inadmissibility in Labor Council Election List Dispute
97-60673
Labor Court Candidate List Challenge Appeal Inadmissibility
00-45804
Labor Jurisdiction Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the context of officially raising the admissibility issue before giving notice to the parties.

L. 423-15 du Code du travail

Cited to explain the context of the election rules relevant to the admissibility decision.

L. 433-11 du Code du travail

Cited to explain the context of the election rules relevant to the admissibility decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié à la délégation unique pour le second tour de scrutin n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement, rendu le 26 février 2002 par le tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, qui a statué sur une demande tendant à ce que sa candidature à la délégation unique au sein de la société Le Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics présentée lors du second tour des élections soit annulée pour fraude ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.