Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-47522 Généré par l'IA

Overtime Burden of Proof on Employee to Substantiate Claim

Numéro de cause 02-47522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal concerning the burden of proof for overtime hours worked, noting that while the employer must provide justifications for the employee's actual schedule under the Labor Code, the employee must first present evidence to substantiate their claim. Since the lower court found that the employee failed to produce any elements supporting their claim for compensation, the decision rejecting the claim was deemed legally justified, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-1-1 du Code du travail, L. 212-1-1 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Overtime Burden of Proof on Employee to Substantiate Claim: Since the lower court found that the employee failed to produce any elements supporting their claim for compensation, the decision rejecting the claim was deemed legally justified, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve renonciation à des prétentions de salaire durée légale du travail droit à la preuve salaire au temps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-1-1 du Code du travail
codedutravail
L. 212-1-1 du Code du travail
The court applied the evidentiary burden defined in this article to reject the appeal based on the claimant's failure to provide supporting elements for their claim.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant, M. X..., to pay the costs.
Généré par l'IA
00-46851
Employee Overtime Pay Burden of Proof
21-21058
Employee Overtime Pay Burden of Proof Shift
08-40487
Employee Overtime Pay Burden of Proof Dispute
21-10210
Employee Overtime Proof Burden vs. Employer Records
13-22790
Employee Overtime Burden of Proof Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 212-1-1 du Code du travail

The court applied the evidentiary burden defined in this article to reject the appeal based on the claimant's failure to provide supporting elements for their claim.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant, M. X..., to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le salarié ne produisait aucun élément susceptible d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.