Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal lodged against a decision by the Douai Court of Appeal dated October 31, 2001, the appealing party formally withdrew their appeal by filing a statement of discontinuance with the Court of Cassation on March 10, 2004, which the court was required to acknowledge by judgment pursuant to the relevant procedural code since the withdrawal occurred after the reporting stage. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and determined that Article 700 of the new Code of Civil Procedure should not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and determined that Article 700 of the new Code of Civil Procedure should not apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to rule that there is no ground for awarding costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 octobre 2001, au profit du GIE Eurotunnel services ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.