Legislator Jurisprudence & Législation
01-47343 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 01-47343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal lodged against a decision by the Douai Court of Appeal dated October 31, 2001, the appealing party formally withdrew their appeal by filing a statement of discontinuance with the Court of Cassation on March 10, 2004, which the court was required to acknowledge by judgment pursuant to the relevant procedural code since the withdrawal occurred after the reporting stage. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and determined that Article 700 of the new Code of Civil Procedure should not apply.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and determined that Article 700 of the new Code of Civil Procedure should not apply.

Mots-clés

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frais de la procédure article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that there is no ground for awarding costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that there is no ground for awarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 octobre 2001, au profit du GIE Eurotunnel services ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.