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02-47131 Généré par l'IA

Employee Leave Dispute: Appeal Admissibility and Indeterminate Claim Character

Numéro de cause 02-47131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued her employer for an additional day of paid leave or compensation and damages, leading to an appeal after the initial labor court ruling. The appellate court declared the appeal inadmissible because it considered the employee's claim for a single day of leave for a single reference year to be determined, but the high court quashed this decision, reasoning that a claim seeking the attribution of a single supplementary day of leave possesses an indeterminate character, thereby violating the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Employee Leave Dispute: Appeal Admissibility and Indeterminate Claim Character: The appellate court declared the appeal inadmissible because it considered the employee's claim for a single day of leave for a single reference year to be determined, but the high court quashed this decision, reasoning that a claim seeking the attribution of a single supplementary day of leave possesses an indeterminate character, thereby violating the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC congé payé violation d'obligations contractuelles de travail conflit du travail congé de convenance personnelle renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for cassating the lower court's decision regarding the indeterminacy of the claim.
Mme X... aux dépens
The respondent (Mme X...) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
11-11833, 11-11952, 11-11955, 11-11956, 11-11962
Employer Appeal on Indeterminate Leave Claim Admissibility
05-41001
Employees v. Employer (Paid Leave and Pay Slip Correction)
98-44862
Employee Paid Leave Dispute and Appealability
97-43542
Employee Paid Leave Calculation Dispute
87-42882
Former Employee Indemnity Claim Following Unexcused Absence After Leave Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for cassating the lower court's decision regarding the indeterminacy of the claim.

Mme X... aux dépens

The respondent (Mme X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., salariée de la Manufacture Michelin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en attribution d'un trentième jour de congé ou en paiement d'une indemnité compensatrice, ainsi que de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 3 mai 2000, la cour d'appel énonce qu'une demande concernant l'attribution d'un seul jour de congé, pour une année de référence unique, n'est pas indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande tendant à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.