Manager Dismissal for Inventory Shortage: Fault Requirement in Labor Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a salaried manager of a branch, was dismissed for gross misconduct following an inventory shortage; the appellate court upheld the dismissal without notice based on a contract clause allowing immediate termination if the manager failed to justify or reimburse the deficit within eight days. The Court of Cassation partially quashed this decision, ruling that the appellate court violated labor law by not explicitly finding that the inventory shortage resulted from the manager's fault, despite the contractual clause regarding non-reimbursement leading to immediate termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 122-8, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Dismissal for Inventory Shortage: Fault Requirement in Labor Law: The Court of Cassation partially quashed this decision, ruling that the appellate court violated labor law by not explicitly finding that the inventory shortage resulted from the manager's fault, despite the contractual clause regarding non-reimbursement leading to immediate termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal failed to establish that the inventory deficit resulted from the manager's fault when ruling on the validity of the termination.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 781-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... qui exerçait les fonctions de gérante salariée d'une succursale de la société CDVH Ile-de-France, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1999 en raison d'un déficit d'inventaire ;
Attendu que pour débouter Mme Le X... de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'il résulte des stipulations du contrat que la société CDVH Ile-de-France était fondée à résilier son contrat de gérance sans préavis et à procéder immédiatement à son remplacement en l'absence de justification admissible ou de remboursement par l'intéressée du déficit révélé par l'inventaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le déficit d'inventaire résultait d'une faute de la gérante, la cour d'appel a, peu important l'existence d'une clause du contrat prévoyant que l'absence de remboursement dans les huit jours de la demande pourra entraîner la révocation du mandat sans délai de prévenance ni indemnité, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société CVDH Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CVDH Ile-de-France à payer à Mme Le X... la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.