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04-41352 Généré par l'IA

Employee Burden of Proof in Unworked Hours Dispute

Numéro de cause 04-41352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a labor dispute concerning unworked hours, the Supreme Court upheld the lower court's dismissal of the claim because the employee failed to initially provide sufficient evidence to support their demand, despite the legal requirement that the employer must subsequently provide justification for the hours actually worked; the Court reasoned that the burden on the employee to present supporting elements must be met before the employer's obligation to justify the schedules is triggered.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE, Condamne M. X... aux dépens; Employee Burden of Proof in Unworked Hours Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve durée et horaire de travail litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire norme de travail grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE
This is the operative word indicating the final decision on the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision explicitly orders the appellant to pay the costs.
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21-16809
Employee v. Employer: Burden of Proof in Working Hours Dispute
10-11290
Employee Overtime Burden of Proof in Scheduling Disputes
96-43457
Employee Overtime Pay and Burden of Proof in Labor Dispute
10-27646
Employee v. Employer (Burden of Proof in Overtime Dispute)
98-40033
Burden of Proof in Overtime Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE

This is the operative word indicating the final decision on the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.